24.  Selon le Gouvernement, le requérant aurait également dû introduire sa requête dans un délai de six mois suivant l'expropriation.

25.  Le requérant conteste ces thèses.

26.  Tout d'abord, la Cour observe que, contrairement à l'argument du Gouvernement selon lequel le requérant n'a jamais soulevé ses griefs concernant l'absence de nomination des experts compétents devant les juridictions internes, celui-ci a, à tous les stades de la procédure, contesté la nomination des experts et demandé que la valeur historique de son bien soit prise en considération (paragraphes 8, 11 et 14 ci-dessus).

27.  Ensuite, la Cour rappelle qu'un requérant doit avoir fait un usage normal des recours internes vraisemblablement efficaces et suffisants. Lorsqu'une voie de recours a été utilisée, l'usage d'une autre voie dont le but est pratiquement le même n'est pas exigé (voir, par exemple, Patrícia Raquel Real Alves c. Portugal (déc.), n^o 19485/02, 9 novembre 2004). En l'espèce, il suffit à la Cour de relever que, se fondant sur l'article 15 d) de la loi n ^o 2863 du 21 juillet 1983 concernant la protection du patrimoine culturel et naturel, le 27 mai 2002, la Cour de cassation a confirmé définitivement la décision rendue par le tribunal de grande instance, rejetant partiellement le recours en augmentation de l'indemnité d'expropriation introduit par le requérant (paragraphe 17 ci-dessus). De même, le requérant a introduit sa requête dans un délai de six mois suivant cette décision.

28.  Compte tenu de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant a fait tout ce qu'on pouvait raisonnablement attendre de lui afin d'épuiser les voies de recours internes et qu'il a respecté la règle de six mois prévue par l'article 35 § 1 de la Convention. Elle rejette ainsi les exceptions soulevées par le Gouvernement et constate que la requête n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et qu'elle ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité.

Il convient donc de déclarer la requête recevable.

II.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N^o 1

29.  Le requérant allègue une violation de l'article 1 du Protocole n^o 1, ainsi libellé :

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. »

30.  Le Gouvernement s'oppose à cette thèse. Il affirme qu'eu égard à la marge d'appréciation que cet article laisse aux autorités nationales, l'indemnisation fixée par les juridictions internes était raisonnablement en rapport avec la valeur du bien exproprié. Par ailleurs, il soutient qu'en raison des caractéristiques historiques et/ou artistiques, le bien litigieux fait partie de l'héritage commun.

31.  Le requérant se plaint d'une atteinte à son droit au respect de ses biens au sens de l'article 1 du Protocole n^o 1, dans la mesure où le montant du complément de l'indemnité d'expropriation fixé par les juridictions internes ne correspondait pas à la valeur réelle de l'immeuble exproprié. Il soutient notamment que le droit turc n'offre pas une indemnisation adéquate, faute de critères permettant d'établir la valeur des immeubles constituant le patrimoine culturel et historique du pays, tel que l'immeuble dont il était propriétaire.

32.  La Cour note qu'il n'est pas contesté que l'expropriation de l'immeuble du requérant classé en tant que « bien culturel », constitue une ingérence dans le droit au respect du bien du requérant au sens de l'article 1 du Protocole n ^o 1. La situation dont se plaint le requérant relève sans contredit de la seconde phrase du premier paragraphe de l'article 1 du Protocole n^o 1, qui régit l'expropriation.

33.  De l'avis de la Cour, l'expropriation poursuivait un but légitime dans le cadre de la protection du patrimoine culturel d'un pays (voir, mutatis mutandis, Beyeler c. Italie [GC], n^o 33202/96, § 112, CEDH 2000-I, SCEA Ferme de Fresnoy c. France (déc.), n^o 61093/00, CEDH 2005-..., et, en dernier lieu, Debelianovi c. Bulgarie, n^o 61951/00, § 54, 29 mars 2007). A cet égard, la Cour renvoie au texte de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société qui affirme notamment que la conservation du patrimoine culturel et architectural et son utilisation durable ont comme but le développement humain, et à la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe qui prévoit des mesures concrètes visant notamment le patrimoine architectural (paragraphes 19 et 20 ci-dessus).

34.  La Cour rappelle cependant qu'une ingérence dans le droit au respect des biens doit ménager un « juste équilibre » entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (voir, entre autres, Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A n^o 52, p. 26, § 69).

35.  Afin de déterminer si la mesure litigieuse respecte le « juste équilibre » voulu et, notamment, si elle ne fait pas peser sur le requérant une charge disproportionnée, il y a lieu de prendre en considération les modalités d'indemnisation prévues par la législation interne. A cet égard, la Cour a déjà dit que, sans le versement d'une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue normalement une atteinte excessive. De l'autre côté, l'article 1 du Protocole n ^o 1 ne garantit pas dans tous les cas le droit à une réparation intégrale ( Broniowski c. Pologne [GC], n^o 31443/96, § 182, CEDH 2004-V, et Scordino c. Italie (n^o 1) [GC], n^o 36813/97, § 95, CEDH 2006-...).

36.  Par ailleurs, on peut accepter que des objectifs légitimes « d'utilité publique », tels qu'en poursuivent des mesures tendant à la conservation du patrimoine culturel, peuvent militer pour un remboursement inférieur à la pleine valeur tenant aux caractéristiques des biens expropriés (voir, mutatis mutandis, Lithgow et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 8 juillet 1986, série A n ^o 102, § 121). Le rôle de la Cour se limite en l'espèce à rechercher si, en arrêtant les modalités d'indemnisation, le gouvernement défendeur a rompu le jusque équilibre recherché.

37.  En l'occurrence, la Cour constate qu'une commission d'experts a d'abord fixé à 39 186 865 000 TRL l'indemnité d'expropriation sans tenir compte de la valeur historique de l'immeuble exproprié (paragraphe 7 ci-dessus). A la suite du recours du requérant, deux commissions d'experts ont conféré une valeur de 90 724 294 000 TRL dans un premier temps, se fondant sur l'indice des prix des constructions publié par le ministère de l'Urbanisme, dans la catégorie « immeubles à restaurer ». Elles ont ensuite porté cette somme à 181 448 588 000 TRL, indiquant que les caractéristiques architecturales, historiques et culturelles de l'immeuble justifiaient une augmentation de la valeur de l'immeuble de 100 % (paragraphe 10 ci-dessus).

38.  Quant au tribunal de grande instance, le 15 juin 2001, il a fait sienne l'estimation des expertises et a enjoint à l'administration de verser au requérant une somme complémentaire (paragraphe 12 ci-dessus). Cependant, ce jugement a été infirmé par la Cour de cassation, laquelle, se référant à l'article 15 d) de la loi n ^o 2863 concernant la protection du patrimoine culturel et naturel, a estimé que les caractéristiques architecturales et historiques ou celles découlant de la rareté d'un immeuble ne pouvaient entrer en jeu dans la détermination de la valeur de ce bien (paragraphe 13 ci-dessus).

39.  Ainsi, la Cour note que ni au moment de la détermination de l'indemnité d'expropriation ni à celui de la procédure relative à l'augmentation de cette indemnité, la valeur historique du bien expropriée n'a été prise en considération dans le calcul de la compensation, et ce en vertu de l'article 15 d) de la loi n ^o 2863 (paragraphe 16 ci-dessus). Comme le démontrent les deux expertises effectuées sur le plan interne (paragraphe 10 ci-dessus), on peut raisonnablement conclure que si l'immeuble en question avait été évalué en tenant compte de sa valeur historique, le requérant aurait pu obtenir une compensation bien supérieure à celle qu'il avait reçue.

40.  Pour la Cour, ce défaut total de prise en considération de la valeur historique du bien dans le calcul de l'indemnité est de nature à rompre le juste équilibre voulu et prive ainsi le requérant de la valeur liée aux caractéristiques propres du bien exproprié.

41.  Pour arriver à cette conclusion, la Cour a également tenu compte de la pratique des États membres du Conseil de l'Europe en la matière. Même s'il est difficile de déceler une norme précise ou des critères d'évaluation communs, la pratique dans plusieurs de ces États démontre que la possibilité de tenir compte de l'éventuelle valeur intrinsèque des caractéristiques d'un bien exproprié ne peut pas être écartée catégoriquement dans la détermination d'une compensation adéquate. Par ailleurs, les textes internationaux pertinents soulignent que « les considérations concernant l'intérêt public (...), par exemple pour protéger des composantes importantes du patrimoine culturel, doivent toujours être contrebalancées avec la nécessité de protéger les droits de propriété individuelle » (voir l'article 4 c) du rapport explicatif de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe, paragraphe 21 ci-dessus). Par conséquent, pour la Cour, une somme raisonnablement en rapport avec ces caractéristiques doit être fixée afin de satisfaire aux exigences de proportionnalité entre l'ingérence dans le droit de propriété et le but d'intérêt général poursuivi.

42.  Partant, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole n^o 1.

III.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION

43.  Le requérant se plaint en outre du manque d'équité de la procédure devant les juridictions internes, dans la mesure où celles-ci ont refusé de nommer un expert qualifié en histoire de l'art afin d'évaluer les caractéristiques culturelles et historiques de l'immeuble. Il invoque l'article 6 de la Convention.

44.  Eu égard au constat relatif à l'article 1 du Protocole n^o 1 (paragraphe 42 ci-dessus), la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément s'il y a eu, en l'espèce, violation de cette disposition.

IV.  SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

45.  Aux termes de l'article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A.  Dommage

46.  Le requérant réclame 1 392 037 EUR au titre du préjudice matériel qu'il aurait subi. Il présente à cet égard un calcul hypothétique sur la valeur de son bien, prenant en considération notamment le montant qu'il avait demandé devant les juridictions nationales, à savoir la somme de 1 000 000 000 000 TRL [1 728 75 EUR environ]. Il réclame également 20 000 dollars américains (USD) [15 347 EUR environ] pour dommage moral.

47.  Le Gouvernement, qui conteste le bon état de l'immeuble exproprié, estime que les prétentions du requérant sont exagérées.

48.  Dans la présente affaire, la Cour vient de constater que le « juste équilibre » n'a pas été respecté en raison du défaut total de prise en considération de la valeur historique du bien exproprié dans le calcul de l'indemnité (paragraphe 40 ci-dessus). Cependant, elle a noté que des objectifs légitimes « d'utilité publique », tels qu'en poursuivent des mesures tendant à la conservation du patrimoine culturel, peuvent justifier un remboursement inférieur à la pleine valeur tenant aux caractéristiques des biens expropriés (paragraphe 36 ci-dessus). A la lumière de ces considérations et eu égard aux conclusions des expertises réalisées sur le plan interne (paragraphe 10 ci-dessus), la Cour, statuant en équité comme le veut l'article 41 de la Convention, alloue à l'intéressé, pour dommage matériel, la somme de 75 000 EUR.

49.  Quant au dommage moral, la Cour estime que, dans les circonstances de l'espèce, le constat de violation de l'article 1 du Protocole n^o 1 constitue en soi une satisfaction équitable suffisante.

B.  Frais et dépens

50.  Le requérant demande 5 000 USD [3 837 EUR environ] pour les frais et dépens.

51.  Le Gouvernement conteste ces prétentions.

52.  Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce, la Cour constate que le requérant n'a pas ventilé ses prétentions dans la mesure où il n'a pas fourni de décompte du travail effectué par ses avocats ni justifié toutes les dépenses prétendument engagées. Elle estime toutefois que l'intéressé a indéniablement encouru des frais et dépens pour la présentation de sa requête et estime raisonnable de les rembourser à la hauteur forfaitaire de 1 000 EUR. En conséquence, elle accorde cette somme au requérant à ce titre.

C.  Intérêts moratoires

53.  La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR

1.  Déclare, à la majorité, la requête recevable ;

2.  Dit, par quatre voix contre trois, qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole n^o 1 ;

3.  Dit, par quatre voix contre trois, qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément le grief tiré de l'article 6 de la Convention ;

4.  Dit, par quatre voix contre trois, que le présent arrêt constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par le requérant ;

5.  Dit, par quatre voix contre trois,

a)  que l'État défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 75 000 EUR (soixante-quinze mille euros) pour dommage matériel et 1 000 EUR (mille euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, à convertir en nouvelles livres turques au taux applicable à la date du règlement ;

b)  qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

6.  Rejette, à l'unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 31 juillet 2007 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

S. Dollé F. Tulkens 
 Greffière Présidente

Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l'exposé de l'opinion dissidente commune de MM. Cabral Barreto, Türmen et Ugrekhelidze.

F.T. 
S.D.

 OPINION DISSIDENTE COMMUNE DE MM LES JUGES CABRAL BARRETO, TÜRMEN ET UGREKHELIDZE

Nous regrettons de ne pouvoir souscrire à l'avis de la majorité, selon lequel il y a eu violation de l'article 1 du Protocole n^o 1 en cette affaire.

Nous observons qu'il s'agit en l'espèce d'une expropriation légale qui poursuivait un but légitime dans le cadre de la protection du patrimoine culturel d'un pays. Comme le souligne l'arrêt, la conservation du patrimoine culturel et architectural et son utilisation durable ont comme but le développement humain. Les textes internationaux pertinents, tels que la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société et la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe, prévoient des mesures concrètes visant le patrimoine historique, architectural et archéologiques (paragraphes 19 et 20 de l'arrêt).

Nous considérons que, comme l'a noté la Cour dans ses deux décisions du 26 juin 2007 (Perinelli et autres c. Italie, n^o 7718/03 ; Longobardi et autres c. Italie, n^o 7670/03), « la nécessité de protéger le patrimoine culturel et architectural représente une exigence fondamentale, et ce particulièrement dans un pays accueillant une partie considérable du patrimoine archéologique mondial ». Ces considérations valent également en l'espèce.

Alors que le classement du terrain des requérants italiens en zone d'intérêt archéologique frappée d'une interdiction absolue de construire a constitué, sans nul doute, une ingérence dans leur droit garanti par l'article 1 du Protocole n ^o 1, aucune compensation n'est prévue en droit interne. Afin de justifier l'absence de toute indemnisation, la Cour s'est fondée notamment sur cette nécessité de protéger le patrimoine culturel et architectural.

Nous pouvons partager cet argument. Nous pensons également que l'approche adoptée dans ces affaires italiennes est transposable à la présente espèce. Il est vrai qu'en l'espèce, M. Kozacıoğlu a été privé de sa propriété, ce qui relève du premier paragraphe de l'article 1 du Protocole n ^o 1. Néanmoins, d'une part, une indemnité d'expropriation lui a été versée (paragraphe 7 de l'arrêt) et, d'autre part, il a obtenu une indemnité complémentaire (paragraphe 16 de l'arrêt).

A nos yeux, dans le cas d'espèce, il est plus juste de considérer que les paragraphes 1 et 2 de l'article 1 du Protocole n^o 1 forment un tout et que nulle cloison étanche ne les sépare. A cet égard, le fait que dans le calcul de cette indemnité, la valeur historique du bien n'ait pas été prise en considération ne constitue pas un élément déterminant, dans la mesure où, comme l'a accepté la majorité, « on peut accepter que des objectifs légitimes « d'utilité publique », tels qu'en poursuivent des mesures tendant à la conservation du patrimoine culturel, peuvent militer pour un

remboursement inférieur à la pleine valeur tenant aux caractéristiques des biens expropriés » (paragraphe 36 de l'arrêt). Par ailleurs, en la matière, « il est difficile de déceler une norme précise ou des critères d'évaluation communs » applicables dans les États européens, tandis que « la pratique dans plusieurs de ces États démontre que la possibilité de tenir compte de l'éventuelle valeur intrinsèque des caractéristiques d'un bien exproprié ne peut pas être écartée catégoriquement dans la détermination d'une compensation adéquate. » (paragraphes 21 et 41 de l'arrêt). Toutefois, puisqu'on ne peut parler d'un « standard européen » et qu'il existe « une exigence fondamentale », telle la protection du patrimoine historique, architectural, les États contractant doivent bénéficier d'une large marge d'appréciation en la matière.

Nous considérons que la solution adoptée dans les deux affaires italiennes précitées confirme cette conclusion, dans la mesure où le classement du terrain des requérants en zone d'intérêt archéologique entrainait une interdiction absolue de construire, et cette situation peut même être assimilée à une « expropriation de facto ». La logique inhérente à ces décisions donne à penser que l'absence d'indemnité ne rompt pas automatiquement le juste équilibre voulu, alors qu'en l'espèce M. Kozacıoğlu a bel et bien obtenu une indemnité.

Nous constatons également qu'au titre de la satisfaction équitable, la Cour a décidé d'allouer 75 000 euros au requérant (paragraphe 48 de l'arrêt), alors que si elle se fondait sur la somme fixée par les experts internes, il aurait fallu lui accorder une somme plus élevée (paragraphe 10 de l'arrêt). Cela signifie qu'il n'existe aucun critère d'évaluation objectif. Nous considérons qu'en la matière, les États contractants, en particulier ceux qui accueillent une partie considérable du patrimoine historique, architectural et archéologique – tels la Turquie – doivent jouir d'une grande marge d'appréciation pour la réalisation des objectifs énumérés dans les textes internationaux pertinents.

Dans ces conditions, et compte tenu de la large marge d'appréciation dont jouissent les États en la matière, nous sommes convaincus que l'État défendeur, qui a payé une indemnité adéquate à la suite de l'expropriation du bien en question, n'a pas rompu le juste équilibre devant régner entre la sauvegarde du droit de propriété et les exigences de l'intérêt général tenant de la conservation du patrimoine historique, architectural et archéologique. De même, l'absence de prise en considération de la valeur historique du bien dans le calcul de l'indemnité ne saurait constituer – en soi – une violation de l'article 1 du Protocole n ^o 1.

ARRÊT KOZACIOĞLU c. TURQUIE