Le Parlement européen ,

—  vu ses résolutions des 9 juin 2005(1) et 27 octobre 2005(2) sur l'Azerbaïdjan,

—  vu sa résolution du 19 janvier 2006 sur la politique européenne de voisinage(3) ,

—  vu ses résolutions antérieures sur le Caucase méridional et en particulier, sa résolution du 11 mars 1999 sur l'appui au processus de paix dans la région du Caucase(4) et sa recommandation du 26 février 2004 à l'intention du Conseil sur la politique de l'Union européenne à l'égard du Caucase du Sud(5) ,

—  vu la décision prise par le Conseil le 14 juin 2004 d'inclure tant l'Arménie que l'Azerbaïdjan dans le cadre de la politique européenne de voisinage, en particulier aux fins de promouvoir des relations de bon voisinage, grâce en particulier au respect des minorités,

—  vu les obligations contractées par l'Azerbaïdjan et l'Arménie envers le Conseil de l'Europe, en particulier par le biais de la Convention culturelle européenne, du texte révisé de la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique et de la Convention cadre pour la protection des minorités nationales, qu'ils ont été ratifiés et qu'ils se sont engagés à respecter,

—  vu la Convention de l'UNESCO pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signée à La Haye en 1954 et son Protocole de 1954, auxquels l'Arménie et l'Azerbaïdjan adhèrent tous deux, et qui est applicable aux territoires occupés,

—  vu la déclaration de l'UNESCO de 2003 sur la destruction intentionnelle du patrimoine culturel, par laquelle la communauté internationale reconnaît l'importance de la protection du patrimoine culturel et réaffirme son engagement de lutter contre toute forme de destruction intentionnelle de manière à transmettre cet héritage culturel aux générations suivantes,

—  vu le rapport du Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS)(6) et le rapport provisoire de la Commission des droits de l'homme des Nations unies sur la question de la liberté de religion ou de conviction(7) ,

—  vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant, selon les allégations de l'Arménie, que les forces azerbaïdjanaises se sont livrées en novembre 1998 et décembre 2002 à des campagnes de destruction du cimetière arménien de Djulfa dans la région de Nakhichevan; considérant que les destructions les plus récentes ont eu lieu en décembre 2005, comme en atteste la vidéo récente tournée par les autorités arméniennes;

B.  considérant que ces actions ont donné lieu à de nombreuses réactions de la part de la communauté internationale; considérant que l'Azerbaïdjan n'a pas apporté de réponse aux enquêtes réalisées par M. Abdelfattah Amor, ancien rapporteur spécial des Nations unies, sur les événements de novembre 1998 et décembre 2002,

C.  considérant que de graves accusations ont été formulées à l'encontre des autorités azerbaïdjanaises, qui auraient été associées à la destruction des ces monuments,

D.  soulignant le caractère exceptionnel de ce site archéologique, sanctuaire qui abritait encore 6 000 croix "khatckhars" sculptées dans la pierre, témoignant de la spécificité de l'art religieux arménien et attestant de la diversité ethnique et culturelle de la région,

E.  considérant que la destruction ou la profanation de tout monument ou objet relevant du patrimoine culturel, religieux ou national viole les principes de l'Union européenne,

F.  considérant que cette destruction intervient dans le contexte du conflit gelé entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan sur le territoire du Haut-Karabakh,

G.  considérant que les négociations sur le Haut-Karabakh pourraient connaître prochainement une issue favorable et qu'un accord sur les principes du règlement du conflit pourrait être trouvé malgré l'absence de résultats de la rencontre de Rambouillet entre les présidents de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan, les 10 et 11 février 2006,

H.  rappelle que la Politique européenne de voisinage vise à instaurer un partenariat privilégié avec l'Azerbaïdjan et l'Arménie sur la base de valeurs communes, comprenant le respect des minorités et de leur patrimoine culturel;

1.  condamne avec force la destruction du cimetière de Djulfa et celle de tous les sites d'importance historique qui ont eu lieu sur les territoires arménien ou azerbaïdjanais et condamne toute action analogue qui cherche à détruire le patrimoine culturel d'une population;

2.  invite le Conseil et la Commission à signifier aux gouvernements arménien et azéri qu'ils doivent à tout prix s'efforcer de mettre un terme à la pratique de l'épuration ethnique qui a entraîné de telles destructions et de trouver les moyens de faciliter le retour progressif des réfugiés et des personnes déplacées;

3.  demande instamment aux gouvernements arménien et azéri qu'ils respectent leurs engagements internationaux – notamment en ce qui concerne le patrimoine culturel – et en particulier, ceux qui découlent de leur adhésion au Conseil de l'Europe et de leur intégration dans la Politique européenne de voisinage;

4.  souligne que le respect des droits des minorités y compris de l'héritage historique, religieux et culturel est un préalable au développement effectif et véritable de la Politique européenne de voisinage, laquelle doit également favoriser l'établissement de relations de bon voisinage entre tous les pays concernés;

5.  demande instamment que l'Azerbaïdjan autorise sur son territoire l'envoi de missions de surveillance et de protection du patrimoine archéologique, en particulier du patrimoine arménien, par exemple l'envoi d'experts collaborant avec l'ICOMOS, et autorise également une délégation du Parlement à se rendre en visite sur le site archéologique de Djulfa;

6.  appelle les gouvernements arménien et azéri à respecter les engagements internationaux, en particulier dans le domaine culturel et de la conservation du patrimoine, qu'ils ont pris dans le cadre de leur participation à des instances internationales telles que l'UNESCO et le Conseil de l'Europe, et les exhorte à tout mettre en œuvre pour protéger le patrimoine archéologique, historique et culturel présent sur leur territoire, en vue d'empêcher la destruction d'autres sites menacés;

7.  invite la Commission et le Conseil à intégrer une clause sur la protection des sites archéologiques ou historiques précieux de ces territoires dans les plans d'action actuellement en cours de discussion dans le cadre de la Politique européenne de voisinage;

8.  invite la Commission et le Conseil à subordonner la mise en œuvre des plans d'action de la Politique européenne de voisinage au respect, par l'Azerbaïdjan et par l'Arménie, de principes universellement acceptés et en particulier, en leur qualité de membres du Conseil de l'Europe, de leurs obligations au regard des droits de l'homme et des minorités et invite la Commission et le Conseil à intégrer dans ces plans d'action des dispositions spécifiques portant sur la protection du patrimoine culturel des minorités;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et gouvernements des États membres, au gouvernement et au Président de l'Arménie, au gouvernement et au Président de l'Azerbaïdjan, ainsi qu'aux assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, au Directeur général de l'UNESCO et au Secrétaire général des Nations unies.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0243. (2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0411. (3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0028. (4) JO C 175 E du 21.6.1999, p. 251. (5) JO C 98 E du 23.4.2004, p. 193. (6) Rapport mondial de l'ICOMOS sur les monuments et sites en péril de 2002. (7) 58ème session de l'Assemblée générale des Nations unies - Dcument 1/58/296 du 19.8.2003.

Le Parlement européen ,

—  vu l'article I-57 du traité établissant une Constitution pour l'Europe, qui n'est pas en vigueur et n'a pas encore été ratifié, concernant l'Union et son voisinage,

—  vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1) et la proposition de la Commission en vue d'un règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (COM(2004)0492),

—  vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "L'Europe élargie - Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud" (COM(2003)0104), son document d'orientation en matière de politique européenne de voisinage (PEV) (COM(2004)0373), sa proposition concernant un instrument européen de voisinage et de partenariat (COM(2004)0628), sa communication sur les premiers plans d'action dans le cadre de la PEV (COM(2004)0795) et les plans d'action pour l'Ukraine, la Moldova, Israël, la Jordanie, le Maroc, l'Autorité palestinienne et la Tunisie,

—  vu le plan concernant l'Ukraine (ci-après dénommé le "plan Ferrero-Waldner/Solana en dix points), approuvé par le Conseil de coopération UE-Ukraine le 21 février 2005,

—  vu la stratégie européenne de sécurité, dénommée "Une Europe sûre dans un monde meilleur", adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003,

—  vu le deuxième plan d'action pour la dimension septentrionale (2004-2006), tel qu'approuvé par le Conseil européen de Bruxelles les 16 et 17 octobre 2003,

—  vu ses résolutions du 20 novembre 2003(2) et du 16 novembre 2005(3) sur la dimension septentrionale,

—  vu les conclusions de la IVe réunion ministérielle sur la dimension nordique qui s'est tenue à Bruxelles le 21 novembre 2005,

—  vu sa résolution du 27 octobre 2005 sur le processus de Barcelone revisité(4) ,

—  vu le partenariat stratégique avec la région méditerranéenne et le Moyen-Orient, entériné par le Conseil européen le 18 juin 2004,

—  vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l'UE dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens" (COM(2003)0294),

—  vu la résolution du 15 mars 2005 relative aux questions économiques et financières, aux affaires sociales et à l'éducation, adoptée par la première Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne réunie au Caire,

—  vu le rapport sur le développement humain dans le monde arabe relatif à 2004, intitulé "Vers la liberté dans le monde arabe" et daté du 5 avril 2005, publié par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD),

—  vu le rapport de la délégation du Parlement européen envoyée pour observer les élections du président de l'Autorité palestinienne, du 7 au 10 janvier 2005,

—  vu ses résolutions du 13 janvier 2005 sur les résultats des élections en Ukraine(5) , du 24 février 2005 sur les élections en Moldavie(6) et du 10 mars 2005 sur la situation au Liban(7) ,

—  vu sa résolution du 20 novembre 2003 intitulée "L'Europe élargie - Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud"(8) ,

—  vu sa résolution du 11 juin 2002 sur les relations entre l'Union européenne et l'Union du Maghreb arabe: mise en œuvre d'un partenariat privilégié(9) ,

—  vu sa résolution du 28 avril 2005 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde en 2004 et la politique de l'Union en matière de droits de l'homme(10) ,

—  vu ses précédentes résolutions sur les régions et pays voisins de l'Union en cours d'élargissement,

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0399/2005),

A.  considérant que l'élargissement de l'Union intervenu le 1er mai 2004 a modifié les frontières extérieures de celle-ci, qui, depuis lors, compte de nouveaux voisins,

B.  considérant qu'il n'est pas dans l'intérêt de l'Union élargie d'établir de nouvelles lignes de séparation au moyen de frontières extérieures cloisonnées et qu'il convient donc de poursuivre une stratégie pour les relations avec ses voisins de l'Est et du Sud afin de mettre en place et de développer un espace commun de paix, de stabilité, de sécurité, de respect des droits de l'homme, de démocratie, d'état de droit et de prospérité,

C.  considérant qu'il est dans l'intérêt de l'Union de contribuer à l'évolution démocratique de ses voisins et que le développement de la PEV dépend en grande partie de la volonté des États voisins et de leurs peuples de partager les mêmes valeurs que celles qui sont à la base de l'Union,

D.  considérant que la PEV devrait avoir l'objectif ambitieux de proposer aux pays partenaires des relations privilégiées, afin de leur permettre de participer activement aux actions de l'UE,

E.  considérant que la PEV inclut, d'une part, les pays européens auxquels les traités en vigueur reconnaissent, en principe, le droit de poser leur candidature à l'adhésion à l'Union et, d'autre part, des pays qui sont des voisins et des partenaires de longue date de l'Union, mais ne peuvent pas y adhérer; considérant que ce fait n'influe aucunement sur le droit des pays européens précités de solliciter leur adhésion à l'Union,

F.  considérant que tous les voisins, indépendamment de la question de leur éventuelle adhésion, ont un droit égal à établir des relations privilégiées avec l'Union, fondées à la fois sur l'intérêt commun et sur des valeurs communes, en fonction de leurs propres ambitions,

G.  considérant qu'il existe, sous forme d'îles situées dans l'Océan atlantique, un certain nombre de régions insulaires de l'Union européenne très périphériques qui sont néanmoins liées au continent européen, ce qui soulève des problèmes spécifiques dans le cadre de la PEV, du fait que ces îles ont elles-mêmes, à proximité, des voisins sous forme d'îles n'appartenant pas à l'UE avec lesquelles elles partagent des liens historiques communs,

H.  considérant que la capacité d'absorption de l'Union figure parmi les critères de Copenhague,

I.  considérant que la "révolution des roses" en Géorgie et la "révolution orange" en Ukraine ont montré la volonté des peuples de ces pays de participer à la construction de l'Europe sur la base des valeurs communes indiquées dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe,

J.  considérant que l'Union devrait faire tout ce qui est en son pouvoir pour soutenir le retour du Belarus au sein de la communauté démocratique afin qu'il devienne un partenaire stable et prospère,

K.  considérant que l'Union n'a pas tiré pleinement parti de son partenariat stratégique avec la Russie afin de résoudre le conflit en Transnistrie, l'une des principales raisons de la profonde crise économique que traverse la Moldova,

L.  considérant que les progrès marqués par la paix sur le continent européen et dans son voisinage immédiat servent les intérêts de l'Union et qu'elle doit donc contribuer à la résolution des conflits en Transnistrie, en Ossétie du Sud, en Abkhazie, au Haut-Karabakh et en Tchétchénie, ce qui requiert une coopération étroite avec la Russie et l'Ukraine, ainsi qu'à la résolution des conflits au Moyen-Orient et dans le Sahara occidental,

M.  considérant que le mouvement de libération du Liban et les élections libres en Palestine ont également été soutenus par un esprit de liberté et de démocratie,

N.  soulignant le rôle positif essentiel joué par des institutions telles que le Conseil de l'Europe, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et les Nations unies en matière de prévention, de gestion et de résolution des crises politiques et militaires dans de nombreuses régions d'Europe, grâce essentiellement à leurs capacités et instruments qui viennent compléter ceux de l'Union,

O.  considérant que, lors de leur sommet du 22 avril 2005 à Chisinau, les pays coopérant dans le cadre du GUAM (Géorgie, Ukraine, Azerbaïdjan et Moldova) ont clairement exprimé le souhait d'intensifier leur coopération avec l'Union,

P.  considérant que, le 31 mai 2003, l'Union et son voisin la Russie ont décidé de continuer à renforcer leur partenariat stratégique reposant sur les mêmes valeurs que la PEV et décidé la création de quatre espaces communs, ce qui doit à présent aboutir à des résultats concrets,

Vers des accords de voisinage européens

1.  déclare qu'un engagement actif et concret en faveur de valeurs communes en matière d'état de droit, de bonne gouvernance, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de démocratie et des principes d'une économie sociale de marché transparente ainsi que du développement durable constitue un préalable indispensable à l'objectif de relations de voisinage avec les voisins de l'Union;

2.  souligne son objectif de ne pas se contenter du statu quo, mais d'engager l'Union à soutenir les aspirations des populations des pays voisins à bénéficier pleinement de la liberté politique, de la démocratie et de la justice, ainsi que du développement économique et social, en utilisant tous les moyens diplomatiques, financiers et politiques disponibles;

3.  se déclare en faveur de l'élargissement de l'Union sur la base des traités et conformément aux décisions du Conseil européen; souligne que le processus d'élargissement doit s'accompagner d'une politique de voisinage ambitieuse, solide et flexible pour les pays européens qui ne sont pas actuellement des États membres de l'Union et qui ne peuvent pas encore ou qui ne souhaitent pas adhérer à l'Union, mais qui s'inspirent des valeurs de l'Union et veulent participer au projet européen;

4.  souligne que le traité de Nice ne constitue pas une base acceptable pour de nouvelles décisions concernant l'adhésion de nouveaux États membres et insiste donc pour que les réformes nécessaires soient mises en œuvre dans le cadre du processus constitutionnel;

5.  souligne que la PEV devrait être adaptée aux besoins des différents pays auxquels elle s'applique et non se présenter comme une politique à "taille unique";

6.  souligne la nécessité d'établir des modalités de suivi et d'être prêt à limiter ou à suspendre l'aide, voire à révoquer des accords avec les pays qui ne respectent pas les normes européennes et internationales de respect des droits de l'homme et de la démocratie et invite la Commission à engager une politique vigoureuse de soutien aux forces démocratiques de ces pays voisins, en particulier en garantissant l'accès à des médias et à des informations à caractère indépendant;

7.  invite la Commission à définir la finalité de la PEV et des priorités claires pour celle-ci, et à fixer de la sorte des critères pour l'évaluation des résultats, et salue l'idée de proposer, à l'issue du processus de la PEV, un accord de voisinage européen aux pays qui ne demandent pas à adhérer à l'Union, mais se sont rapprochés de l'acquis de celle-ci; demande à la Commission de proposer et de développer des politiques spécifiques visant à étendre dans la mesure du possible la PEV aux États insulaires de l'Atlantique voisins de régions périphériques de l'UE limitrophes du continent européen, lorsque des questions particulières de proximité géographique, d'affinité culturelle et historique et de sécurité mutuelle peuvent être d'actualité;

8.  juge opportun qu'un tel accord de voisinage puisse encourager des avancées progressives vers le plein accès au marché intérieur et la coopération dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), ce qui suppose une aide financière et technique appropriée de la part de l'Union; estime également nécessaire de permettre une coopération étroite en matière de justice et d'affaires intérieures, qui doit aussi figurer dans les plans d'action, afin de collaborer étroitement en matière de défense des droits de l'homme, de lutte contre le trafic de drogue, d'armes et la traite des êtres humains, de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, ainsi qu'en matière de politique d'asile et de visa et d'immigration;

9.  invite le Conseil à renforcer le dialogue avec les différents pays partenaires de la PEV en les invitant le cas échéant à une participation dans des domaines d'intérêt mutuel présentant de l'importance pour l'Union européenne, comme la PESC, ainsi qu'en invitant des représentants ne possédant pas de droit de vote à des débats de groupes de travail du Conseil dans des domaines appropriés, notamment la lutte contre le terrorisme (COTER), la coopération internationale au développement (CODEV), les droits de l'homme (COHOM), les organisations internationales (CONUN), etc.;

10.  estime qu'une part essentielle de tout accord de voisinage européen devrait être consacrée à la gestion commune des frontières entre chaque pays voisin et l'Union afin d'assurer, non seulement la sécurité des frontières, mais aussi le développement de la coopération transfrontalière;

11.  estime nécessaire, et dès aujourd'hui réalisable en tant que première étape, de permettre aux pays partenaires de participer à tous les programmes communautaires dans les domaines de la culture, de l'éducation, de la jeunesse, de la société de l'information, de l'environnement, de la recherche et de la science;

12.  juge capital que la PEV contribue de manière significative à la promotion des droits des femmes et des droits économiques et sociaux; invite à cet égard la Commission à faire figurer au rang des priorités le retrait de toutes les réserves formulées par certains pays au sujet de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et à pleinement appliquer le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;

13.  invite la Commission et le Conseil à recourir à la PEV non seulement pour renforcer le dialogue et la coopération politiques, mais également pour traduire dans la réalité les plans d'action avec des pays partenaires, sur la base du principe de différentiation en fonction de l'adéquation et de la qualification de chaque pays, de manière à ouvrir la participation à des programmes et agences comme l'Agence européenne pour l'environnement, l'Agence spatiale européenne, Eurojust et le programme communautaire "Intelligent Energy-Europe" pour les nouvelles sources d'énergie, de même que l'autorisation de soumissionner pour la coopération et l'aide au développement dans le cadre de programmes et agences communautaires tels que TACIS, PHARE et ECHO;

14.  juge important d'élargir le programme de visiteurs du Parlement afin de permettre à la population des pays voisins de se familiariser avec la culture démocratique de celui-ci;

15.  juge utile d'instituer un fonds européen spécial afin de soutenir de manière efficace et flexible les initiatives favorisant la démocratie parlementaire dans les pays voisins;

16.  considère comme important que des distinctions soient effectuées dans la formulation des plans d'action pour chaque pays en fonction de l'état actuel des relations, des progrès en matière de mise en oeuvre des réformes et de la volonté de ce pays de respecter les engagements pris; réaffirme que ces distinctions doivent reposer sur des critères transparents et objectifs;

17.  estime que ces plans d'action devraient constituer un instrument en vue de la réalisation des objectifs d'adhésion éventuelle à l'Union des pays éligibles et d'un partenariat de plus en plus étroit avec les autres pays concernés;

18.  encourage l'élaboration de plans d'action avec tous les pays couverts par la politique de voisinage et tient à ce que le développement des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit soit considéré comme une priorité essentielle dans tous les plans d'action nationaux; souligne à cet égard l'importance que revêt la création de sous-comités sur les droits de l'homme avec tous les pays voisins, qui devraient contribuer à évaluer la mise en œuvre des plans d'action; estime que ces sous-comités devraient se réunir au moins une fois par an et qu'un suivi régulier devrait être assuré à tous les niveaux politiques; invite le Conseil et la Commission à associer pleinement le Parlement à ce processus d'évaluation et estime, par conséquent, que le Parlement devrait être représenté dans ces sous-comités;

19.  propose à la Commission de publier chaque année des rapports de suivi évaluant les progrès de la PEV dans chaque pays concerné, conformément à des critères et des normes clairement définis, qui jetteront les bases d'autres progrès vers un accord de voisinage européen; attend de la part des pays partenaires qu'ils fournissent des informations détaillées en vue du processus de suivi commun; estime nécessaire que le Parlement procède à une discussion approfondie des rapports d'avancement;

20.  souligne, à cet égard, l'importance que revêt la mise en place d'un cadre multilatéral avec tous les pays concernés permettant d'évaluer conjointement les aspects horizontaux de ces rapports de suivi et de débattre de l'avenir général de la PEV;

21.  regrette que, dans son document d'orientation (COM(2004)0373), la Commission ait uniquement commenté la position du Conseil, ignorant la résolution circonstanciée adoptée par le Parlement le 20 novembre 2003;

22.  souligne le lien décisif entre la stratégie de l'Union à l'égard de la Russie et la PEV; relève que la réussite de cette politique dans certains pays de la PEV dépend des relations entre l'Union et la Russie; invite par conséquent la Commission et le Conseil à reformuler la stratégie commune à l'égard de la Russie de manière ce qu'elle contienne les mêmes considérations démocratiques, juridiques et des droits de l'homme que celles qui ont été admises dans le contexte de la PEV; encourage le gouvernement russe à permettre une plus grande flexibilité et un éventail plus large d'instruments de prise de décision pour ses régions voisines de pays de l'UE; considère ce type d'évolution comme un préalable important pour des relations transfrontalières viables;

23.  rappelle avec insistance que, en tant qu'autorité budgétaire, le Parlement participe au financement de la PEV au travers du nouvel instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) dans le cadre de la procédure de codécision; invite par conséquent la Commission à ne pas séparer les priorités politiques de la PEV de son financement par l'IEVP et de l'affectation des ressources budgétaires, mais de les fixer de manière transparente et en association avec le Parlement en tenant compte, en particulier, de la définition des programmes pluriannuels et des documents de stratégie par pays; invite la Commission à trouver le moyen d'assurer l'interconnexion entre les différents instruments d'action extérieure;

24.  invite la Commission à éviter de rendre l'ensemble du processus de la PEV par trop bureaucratique et à consulter et à associer pleinement non seulement le Conseil, mais aussi le Parlement, à la fixation des calendriers et du contenu des futurs plans d'action;

25.  souligne que l'IEVP devrait non seulement permettre de renforcer la démocratie au sein des pays voisins de l'Europe, mais aussi servir de vecteur pour engager les voisins non démocratiques tels que le Belarus sur la voie de la démocratie et qu'il devrait prévoir un financement afin de contribuer à la réalisation de ces transformations;

26.  demande une mise à disposition rapide de l'aide technique pour les pays voisins qui ont déjà arrêté un programme de réforme global et respectent les engagements pris; confirme sa détermination à demander une augmentation notable et une réaffectation des ressources pour la PEV, compatibles avec les futures perspectives financières telles que décidées par le Parlement, étant donné que l'IEVP remplacera les programmes TACIS et MEDA et INTERREG au 1er  janvier 2007; reconnaît que la participation progressive au marché intérieur européen proposée dans le cadre de la PEV constitue une chance, mais aussi un grand défi pour les pays voisins et propose à la Commission de créer une aide financière spéciale afin d'aider les pays relevant de la PEV à se rapprocher du marché intérieur, à l'instar de l'aide prévue pour les pays candidats avant leur adhésion;

27.  souligne que les nouveaux États membres de l'Union ont appliqué avec succès les réformes de transition nécessaires pour instaurer une économie de marché, la démocratie et la société civile et ont acquis une expérience considérable, unique et utile en matière de réformes qui peut être partagée avec les pays voisins d'Europe de l'Est et la région Euromed; invite par conséquent la Commission à instaurer les mécanismes nécessaires pour permettre aux États membres de partager leur expérience en matière de réformes avec les pays partenaires de la PEV et à faciliter ce processus;

28.  souligne la nécessité d'inclure et de soutenir, à court et à moyen terme, de fortes mesures de lutte contre la corruption dans tous les plans d'action;

29.  demande que soit garantie la participation des autorités locales et régionales ainsi que des organisations de la société civile des États membres et des pays voisins à la définition et à la mise en œuvre de la PEV;

30.  invite la Commission à proposer un règlement séparé qui assure la flexibilité nécessaire à l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (ligne budgétaire 19-04), qui constitue l'unique instrument externe de l'Union qui n'exige pas l'accord du pays d'accueil, et à accorder le rétablissement d'un contrôle parlementaire exhaustif du programme;

31.  souligne l'importance d'une plus grande ouverture du marché, conformément aux principes de l'Organisation mondiale du commerce (OMC); rappelle que, dans la déclaration de Barcelone, la mise en place progressive d'une zone de libre échange a été décidée pour les marchandises à l'horizon de 2010; juge important que tous les pays partenaires de la PEV soient soutenus et encouragés sur la voie de l'adhésion à l'OMC;

32.  soutient l'idée de la Commission de proposer un soutien à la Russie au travers de l'IEVP en plus des formes de coopération existantes, mais relève la nécessité d'établir un lien entre ce soutien et des rapports d'avancement reposant sur un suivi approprié;

33.  juge nécessaire de renforcer la politique d'information sur l'Union, ses procédures de prise de décision et ses valeurs; se félicite que la chaîne d'information financée par l'Union, Euronews, diffuse déjà des émissions en russe et estime souhaitable d'en faire autant en langue arabe; salue également les programmes Deutsche Welle financés par l'UE qui ont pour but de diffuser les valeurs démocratiques européennes au Belarus;

34.  considère que, même si la possibilité d'une adhésion à l'Union doit rester pour tous les pays européens l'incitation ultime à atteindre les idéaux européens communs et à participer au processus d'intégration européenne, la non-adhésion ne devrait pas servir de bâton ni de fouet pour punir les pays non membres; souligne que toutes les relations bilatérales et toutes les organisations multilatérales existantes doivent être utilisées pour promouvoir nos objectifs de coopération et d'intégration européennes;

Établir des liens entre les pays voisins

35.  souligne que la PEV a pour objectif non seulement de renforcer les relations bilatérales entre l'Union et les pays voisins, mais aussi de créer des réseaux de coopération et de promouvoir le développement de l'intégration régionale entre les pays voisins; estime à cet égard qu'il conviendrait d'envisager de créer, pour les pays voisins européens, un instrument sur le modèle de l'Espace économique européen qui, outre la participation au marché intérieur, porterait également sur des questions politiques; exprime sa préoccupation devant les importants retards qui existent dans ce domaine et considère comme essentiel que l'Union s'engage avec tous les partenaires de la politique de voisinage à mettre en œuvre tous les instruments politiques et institutionnels susceptibles d'encourager le développement de la dimension multilatérale;

36.  demande, dans cette optique, que le développement de la dimension régionale et sous-régionale soit valorisé, compte tenu des spécificités géographiques, historiques et politiques qui différencient les pays voisins et les États membres de l'Union;

37.  demande à la Commission de mieux définir le rapport entre la PEV et le partenariat euro-méditerranéen, qu'elle entend relancer par le biais d'une communication sur le sujet;

38.  invite à cet égard le Conseil, la Commission et les États membres à faire des efforts plus visibles et plus concrets afin de renforcer l'interaction avec l'OSCE et le Conseil de l'Europe de manière à fournir à l'Union les connaissances et les instruments essentiels qui lui font défaut, notamment en ce qui concerne le suivi des engagements en matière de droits de l'homme, de démocratie et d'état de droit ainsi que de gestion et de résolution des crises politiques et militaires;

39.  considère que le Conseil de l'Europe devrait être renforcé et développé afin de devenir le forum de coopération paneuropéen le plus important, notamment en ce qui concerne le respect et la mise en œuvre des conventions en matière de démocratie et de droits de l'homme et que son organisation démocratique efficace pourrait également être étendue à de nouvelles tâches; estime que le Conseil de l'Europe pourrait constituer un forum paneuropéen pour les différents "espaces" européens que nous tentons actuellement de créer par des voies bilatérales et multilatérales;

40.  presse l'Union de signer la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales afin de renforcer le lien entre le cadre du Conseil de l'Europe et l'Union;

41.  demande une coopération paneuropéenne renforcée et mieux ciblée dans tous les domaines concernés, par exemple les réseaux transeuropéens, l'environnement, les régimes de visa, la justice, l'asile et les migrations et la politique étrangère et de sécurité;

42.  reconnaît la forte nécessité d'un passage négocié aux cours du marché libre international pour les prix dont bénéficie la Russie pour son approvisionnement en pétrole et en gaz ainsi que pour les prix payés par la Russie au titre de droits de transit par des pays intermédiaires; déplore néanmoins la suspension unilatérale des approvisionnements de gaz à l'Ukraine le 1er janvier 2006 par la Russie et invite cette dernière à ne pas utiliser sa position dominante sur le marché comme instrument politique dans le cadre de sa politique étrangère; se félicite de la résolution satisfaisante de cette crise et demande à l'UE d'assurer une politique coordonnée qui garantisse la sécurité de l'approvisionnement en énergie et l'intégrité des pipelines dans les pays de transit, de même qu'une source d'origine diversifiée pour ces ressources naturelles vitales;

43.  considère que l'OSCE devrait être utilisée au niveau paneuropéen dans les domaines relevant de son mandat, tout en évitant les doubles emplois avec le Conseil de l'Europe et les agences concernées des Nations unies; souligne que l'OSCE pourrait également être utile pour jeter des ponts entre l'Union et ses voisins en proposant une pleine adhésion aux pays méditerranéens et du Moyen-Orient ou en approfondissant l'idée de créer une organisation régionale distincte sur le modèle de l'OSCE; regrette les récentes tentatives d'affaiblissement du rôle de l'OSCE en matière de protection des droits de l'homme et de la démocratie et considère que l'Union devrait mieux exploiter et coordonner son influence au sein de l'OSCE et du Conseil de l'Europe afin de promouvoir les valeurs et les normes qui sous-tendent l'adhésion à ces institutions;

44.  considère que la politique énergétique constitue un élément important, car l'Union est entourée par les plus grandes réserves de pétrole et de gaz naturel au monde (Russie et région Caspienne, Moyen-Orient et Afrique du Nord) et de nombreux pays voisins, par exemple la Russie, l'Algérie, l'Égypte, la Libye et l'Azerbaïdjan, sont des fournisseurs ou, comme l'Ukraine, le Belarus, le Maroc, la Tunisie, la Géorgie et l'Arménie, des pays de transit et une amélioration des réseaux de transport d'énergie servira à la fois les intérêts de l'Union et ceux de ses pays partenaires; souligne que les relations dans le domaine de l'énergie entre l'UE et ses voisins devraient être considérées dans le cadre d'une vaste politique énergétique européenne dont l'objectif serait de contribuer à la diversité et à la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'UE et de ses partenaires; invite la Commission à présenter une communication sur les aspects de la politique énergétique ayant trait à la politique étrangère et de voisinage;

45.  souligne que l'intensification des échanges et du tourisme entre l'Union et les pays partenaires implique l'amélioration des réseaux de transport et peut renforcer les liens entre les pays partenaires, tout en les rendant ainsi plus attractifs pour les investisseurs;

46.  relève que la PEV vise à promouvoir un engagement en faveur de valeurs partagées comme la poursuite du développement durable telle que définie par le sommet mondial de Johannesburg;

47.  souligne que, de la même manière, la coopération en matière d'environnement et dans des domaines clés tels que la qualité et la gestion de l'eau, la gestion des déchets, la pollution de l'air, la gestion des crues et la lutte contre la désertification peut uniquement être assurée sur une base transfrontalière et régionale;

48.  estime qu'il convient de traiter dans le cadre de la politique de voisinage le problème de l'immigration légale et illégale; demande au Conseil et à la Commission de vérifier la mise en œuvre des accords avec tous les pays voisins, plus particulièrement dans le cadre des plans d'action négociés ou en cours de négociation; demande en outre au Conseil et à la Commission d'effectuer spécifiquement un contrôle des accords bilatéraux des différents États membres avec les pays partenaires en matière d'immigration et, plus spécialement, de réadmission;

49.  salue le fait que l'ouverture de l'espace européen de la recherche soit un préalable à la coopération dans une société fondée sur la connaissance et voit également des possibilités de coopération régionale entre les pays partenaires dans ce domaine;

50.  rappelle qu'il est nécessaire d'accorder une attention particulière aux États souverains du continent européen qui ne sont pas membres de l'Union européenne en particulier la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein en tant que membres de l'EEE/AELE et la Suisse en tant que membre de l'AELE ayant ses propres accords bilatéraux avec l'UE; considère que ces liens politiques et économiques étroits devraient former la base de développements futurs et d'une coopération plus étroite, à l'instar des liens tissés avec Andorre, Monaco, Saint-Marin et l'État du Vatican, tous ces pays devant être autorisés, le cas échéant, à participer au nouveau processus de la politique de voisinage;

51.  estime que tous les pays candidats devraient également être impliqués dans la politique de voisinage, tout d'abord en tant que partenaires spéciaux, puis en tant que membres de l'Union jouant un rôle particulier dans la coopération avec nos futurs voisins; juge nécessaire que des progrès soient réalisés en ce qui concerne l'ouverture des frontières entre la Turquie et l'Arménie et que la Roumanie et l'Ukraine devraient résoudre leurs controverses concernant la délimitation du plateau continental de la mer Noire, y compris par le biais de la Cour internationale de justice de la Haye ;

52.  considère que, dans ces conditions, la dimension septentrionale doit être renforcée; souligne qu'une attention particulière doit être accordée à notre grand voisin eurasien, à savoir la Russie; demande par conséquent la poursuite du développement du partenariat stratégique entre l'Union et la Russie et une intensification de la coopération dans le cadre de la dimension septentrionale multilatérale, de même que dans le cadre de la grande Europe, en évitant de diviser l'Europe en sphères d'influence et en favorisant un partenariat et une coopération paneuropéens véritables;

53.  souligne par ailleurs la nécessité de renforcer l'action de l'UE dans la région méditerranéenne et au Proche-Orient, en particulier eu égard à l'adhésion de Chypre et de Malte, et étant donné que certains élargissements futurs concerneront plusieurs pays du sud-est de l'Europe;

Maghreb

54.  constate que le Maroc, la Tunisie et l'Algérie sont déjà étroitement liés à l'Union depuis longtemps, comme en témoignent les accords d'association en vigueur; souligne que la mise en œuvre résolue des réformes engagées, notamment dans le domaine de la liberté politique et des droits de l'homme, doit être considérée comme une grande priorité; invite la Commission à adopter un plan d'action pour l'Algérie dans un avenir proche, afin de donner un nouvel élan à l'Union du Maghreb arabe; souligne toutefois que le succès de cette intégration régionale dépend en grande partie de la résolution du problème du Sahara occidental et invite à nouveau les parties concernées à entamer un dialogue constructif, dans le cadre des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies;

55.  demande que l'Union prenne des mesures concrètes, accompagnées d'une campagne d'information, pour expliquer le processus de Barcelone et la nouvelle PEV, afin d'effacer l'image d'une Europe frileuse, préoccupée davantage par sa propre sécurité et la lutte contre l'immigration que par le développement durable qui est à la fois attendu et nécessaire;

56.  salue le fait que la Libye se soit rapprochée du processus de Barcelone et attend des mesures concrètes concernant l'adoption annoncée de l'acquis de Barcelone, ce qui pourrait mener à l'avenir à l'inclusion dans le processus de la PEV;

Moyen-Orient et Mashreq

57.  salue le fait que les élections organisées par l'Autorité palestinienne en janvier 2005 ont permis d'élire un président de manière exemplaire et que ceci a donné un signal à l'ensemble du monde arabe; estime que, grâce aux réformes menées au sein de l'Autorité palestinienne et à la volonté de lutter contre le terrorisme, de nouvelles chances sont offertes au processus de paix et à la mise en œuvre de la feuille de route; salue le retrait israélien de la bande de Gaza et de la partie septentrionale de la Cisjordanie; reconnaît que seule l'existence de l'État d'Israël au sein de frontières sûres et reconnues, parallèlement à un État palestinien démocratique et viable, peut garantir une paix et une stabilité pérennes et véritables dans cette région;

58.  se félicite que la Jordanie et l'Égypte soutiennent activement le processus de paix pour le Moyen-Orient; estime que la PEV devrait encourager par tous les moyens les récents signes de renouveau démocratique dans la région du Mashreq, en particulier après la révolution du cèdre au Liban;

59.  invite la Syrie à coopérer sans plus tarder pleinement et activement à la lutte internationale contre le terrorisme et à l'enquête internationale sur l'assassinat de l'ancien Premier ministre libanais Rafiq Hariri récemment élargie par le Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à respecter pleinement les normes internationales en matière de droits de l'homme;

60.  salue le retrait de l'armée syrienne du Liban et l'organisation d'élections législatives au Liban en juin 2005 se déclare profondément préoccupé par les récentes agressions de journalistes et d'éditeurs militant pour un Liban libre et indépendant et appelle à redoubler d'efforts pour parvenir à un État libanais souverain et démocratique dans lequel tous les groupes et communautés politiques et religieux participent à la vie politique et sociale et les droits de l'homme sont pleinement respectés; demande que la résolution 1559(2004) du Conseil de sécurité des Nations unies soit pleinement appliquée, y compris le désarmement du Hezbollah;

61.  prie instamment les autorités égyptiennes de ne pas compromettre les perspectives récemment ouvertes en ce qui concerne, en particulier, des élections présidentielles avec plusieurs candidats et de poursuivre la mise en œuvre des réformes démocratiques; se déclare vivement préoccupé, à cet égard, par la condamnation de Ayman Nour, chef important de l'opposition libérale, récemment condamné à cinq années de travaux forcés par un tribunal égyptien pour avoir prétendument falsifié des signatures sur des demandes pour la création de son parti politique; considère cela comme un sérieux recul et invite les autorités égyptiennes à tout mettre en œuvre pour garantir que cette affaire sera traitée de manière appropriée;

Europe de l'Est

62.  salue la révolution pacifique et le mouvement démocratique en Ukraine; reconnaît les aspirations européennes de l'Ukraine et demande la mise en place d'une perspective européenne à long terme; soutient le plan d'action ainsi que le plan en 10 points Ferrero-Waldner/Solana qui constituent un programme ambitieux et important; confirme son entier soutien à l'égard du nouveau gouvernement ukrainien en ce qui concerne la mise en œuvre du train de réformes annoncé;

63.  reconnaît les aspirations européennes de la Moldova et demande la mise en place d'une perspective européenne à long terme; souligne qu'une évolution démocratique du pays est favorable à l'établissement de relations plus étroites; juge nécessaire que l'Union fournisse une aide afin de contribuer à l'amélioration du développement économique dans ce pays et de donner aux autorités, au monde des affaires et aux populations de Transnistrie de nouvelles incitations pour coopérer avec l'Union au travers de Chisinau; invite toutes les parties intéressées à parvenir à un règlement politique de la question de la Transnistrie;

64.  est préoccupé par l'évolution actuelle de la situation au Belarus est un régime dictatorial dans lequel toutes les activités de l'opposition sont neutralisées; invite le Conseil, la Commission et les États membres à soutenir davantage les activités dans le domaine de la société civile menées par des organisations non gouvernementales et par l'opposition; exhorte le Conseil à soulever la question du Belarus avec la Russie en soulignant que la démocratisation de ce pays servirait à la fois les intérêts de l'Union et ceux de la Fédération de Russie et qu'une action conjointe devrait être entreprise à cette fin;

Caucase du Sud

65.  se félicite que le Conseil européen ait également inclus les pays du Caucase dans la politique de voisinage grâce à l'insistance du Parlement européen;

66.  estime que le conflit du Haut-Karabakh entrave le développement de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan et la coopération régionale ainsi que la mise en œuvre efficace de la PEV en tant que telle; invite les deux parties à éviter les actions unilatérales et les déclarations agressives et à œuvrer pour la résolution du conflit dans un dialogue constructif avec toutes les forces concernées, sur la base du respect des droits des minorités et des principes du droit international; souligne l'importance de la poursuite des réformes démocratiques pour le développement de la région et ses relations avec l'Union; exhorte toutes les parties concernées à concevoir les moyens de permettre un retour progressif des réfugiés conformément aux droits des minorités, en particulier pour ce qui concerne le retour des azerbaïdjanais dans les territoires occupés; invite les pays membres du groupe de Minsk de l'OSCE à coordonner leur action de manière plus efficace avec Heikki Talvitie, le représentant spécial de l'Union pour le Caucase du Sud en vue de faire progresser les négociations;

67.  invite les autorités azerbaïdjanaises à mettre fin à la démolition de cimetières médiévaux arméniens et de croix historiques sculptées dans la pierre au sud du Nakhitchevan, ce qui va à l'encontre des conditions qui ont présidé à la ratification par l'Azerbaïdjan, en 1993, de la convention de l'UNESCO pour la protection du patrimoine mondial;

68.  exhorte la Russie et la Turquie à jouer un rôle constructif en vue de jeter les bases d'un règlement pacifique du conflit et de la reprise de la coopération régionale; invite à cet égard la Turquie à ouvrir ses frontières avec l'Arménie;

69.  estime que le plan d'action pour l'Azerbaïdjan devrait être axé sur le développement d'une véritable démocratie et sur le respect des droits de l'homme et de la prééminence du droit; exhorte la Commission, à cet égard, à coordonner son action avec le Conseil de l'Europe et à ne ménager aucun effort afin de soutenir et de développer la fragile société civile azerbaïdjanaise;

70.  salue le plan de paix pour l'Ossétie du Sud fondé sur une approche en trois étapes, qui a été présenté par la Géorgie dans le cadre de l'OSCE à la fin du mois d'octobre 2005; estime que ce plan constitue un pas décisif vers un règlement pacifique et global du conflit; invite le Conseil et la Commission à assurer le soutien nécessaire à cette proposition, en facilitant le dialogue et les négociations entre les deux parties et en contribuant à fournir les moyens qui permettront de faire de cette initiative une réussite totale;

71.  prône un recours sans réserve à la PEV afin de promouvoir la coopération régionale entre les pays du Caucase du Sud en tant qu'instrument permettant de créer un climat de confiance entre les États;

72.  propose un pacte de stabilité, de l'Union, pour le Caucase du Sud - comprenant une dimension parlementaire et de la société civile sur le modèle du pacte de stabilité de l'Union pour l'Europe du Sud-Est - associant l'Union (avec la participation de la Turquie en tant que pays candidat), la Russie, les États-Unis et les Nations unies (le Quartet); estime qu'un pacte de stabilité de ce type peut contribuer à résoudre des conflits régionaux au travers d'un dialogue entre toutes les parties concernées et, le cas échéant, également avec les pays n'appartenant pas au voisinage immédiat de l'Union;

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73.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au secrétaire général des Nations unies, aux gouvernements et parlements nationaux des pays relevant de la PEV et de la Russie, au Conseil de l'Europe, à l'OSCE, ainsi qu'à l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne.

(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 173/2005 (JO L 29 du 2.2.2005, p. 3). (2) JO C 87 E du 7.4.2004, p. 515. (3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0430. (4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0412. (5) JO C 247 E du 6.10.2005, p. 155. (6) JO C 304 E du 1.12.2005, p. 398. (7) JO C 320 E du 15.12.2005, p. 25. (8) JO C 87 E du 7.4.2004, p. 506. (9) JO C 261 E du 30.10.2003, p. 142. (10) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0150.